Décret

Acte législatif des Communautés et des Régions (sauf la Région bruxelloise) qui a force de loi. Un décret de la
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Déficit

Un déficit, ou une perte ou solde négatif, est, à l'inverse d'un bénéfice, un écart monétaire négatif dû à des dépenses
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Défraiement

Le travailleur qui preste en dehors d’un rayon de 15 km du lieu habituel de travail de l’entreprise, perçoit une
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Dénomination sociale

Toute ASBL doit avoir une dénomination qui permet de la distinguer d’une autre personne morale (à but lucratif ou non)
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Dimona

Déclaration Immédiate / Onmiddellijke Aangifte est un message électronique par lequel l'employeur communique toute
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Diversité culturelle

Multiplicité des formes par lesquelles les cultures des individus, des groupes et des sociétés trouvent leur expression
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DMFA

Déclaration multifonctionnelle / multifunctionele Aangifte. La Dmfa est d'usage pour tous les employeurs immatriculés à
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DO

Division organique. Au sein du budget de la Communauté française, regroupement de programmes par matière, en vue de la
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Domaine public 

Les œuvres tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de leur auteur. Cela n’a pas toujours pour conséquence qu
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DPC

Déclaration de politique communautaire du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Source : Gouvernement de la
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Droit à l’image

Le droit à l’image, consacré par les droits nationaux, est le droit pour toute personne d’autoriser la fixation, l
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Droit à l’intégrité de l’œuvre

Droit moral dont jouit l’auteur d’une œuvre protégée, qui lui permet de s’opposer à toute déformation, mutilation ou
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Droit au nom 

Équivalent du droit de paternité des auteurs, le droit au nom confère aux artistes-interprètes le droit d’exiger que
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Droit de divulgation

Droit moral dont jouit l’auteur·ice d’une œuvre protégée. Il réserve à l’auteur le droit exclusif de divulguer ou de ne
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Droit de paternité

Droit moral dont jouit l’auteur·ice d’une œuvre protégée qui lui permet d’exiger que l’on puisse l’identifier comme l
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Droit de synchronisation

Forme particulière du droit de reproduction, qui concerne l’intégration d’œuvres musicales ou de fragments d’œuvres
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Droits moraux

Ce sont les droits liés à la personne de l’auteur et à l’intégrité de l’œuvre : le droit de paternité, le droit de
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Droits patrimoniaux

Les droits liés à l’exploitation économique de l’œuvre. Ils sont cessibles, transmissibles et mobiliers (qualification
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Droits voisins

Vos prestations artistiques enregistrées peuvent générer des droits voisins lorsqu’elles sont exploitées, c’est-à-dire
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DRS

La déclaration du risque social est complétée lorsque survient un risque social susceptible de donner lieu à : - des
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Durabilité

Caractère pérenne et soutenable d’un projet sur les plans artistique, économique, social et environnemental. Source
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