Acte législatif des Communautés et des Régions (sauf la Région bruxelloise) qui a force de loi. Un décret de la Communauté française pourrait se définir comme une "loi communautaire" pour les matières qui relèvent des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles et sur le territoire de celle-ci.

Source : CRISP

Lien vers le décret des Arts de la Scène