Permet à une société de production scénique (asbl, sprl, etc…) de lever des fonds auprès de sociétés privées qui souhaitent investir en leur faisant bénéficier de déductions fiscales.
DEMANDE D’AGRÉMENT TAX SHELTER « ARTS DE LA SCÈNE »
Toutes les demandes d’agrément de projets comme œuvres scéniques européennes sont à introduire via l’interface SUBside
REMARQUES IMPORTANTES
A. Pour être éligibles dans le cadre du Tax Shelter, les sociétés de production et les intermédiaires doivent obtenir un agrément. Celui-ci est accordé sur décision du Ministre des Finances. Cet agrément doit être obtenu préalablement à l’introduction du formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne.
B. L’agrément de l’œuvre est distinct du contrôle de l’éligibilité des dépenses de production et d’exploitation par le SPF Finances qui assume également la délivrance de l’attestation Tax Shelter.
C. L’agrément d’une œuvre scénique européenne n’est pas conditionné par la reconnaissance du producteur dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène.