Indemnité des arts en amateurs (IAA)

Remplace au 01/01/2023 le régime des petites indemnités (RPI).

Seuls les donneurs d’ordre dont l’objet social est entièrement ou partiellement axé sur les pratiques artistiques amateurs peuvent s’enregistrer en tant que donneurs d’ordre pour l’IAA. Les donneurs d’ordre ayant une activité artistique purement professionnelle ne peuvent s’enregistrer.

Le donneur d’ordre comme l’exécutant doivent disposer d’un profil sur la plateforme électronique, et ce afin de pouvoir les mettre en relation l’un avec l’autre au moment de la prestation. Il incombe au donneur d’ordre d’enregistrer les prestations, en indiquant le type de prestation, le moment de l’exécution, l'éventuel client externe et le profil de l’exécutant.

Chaque utilisation doit être enregistrée numériquement sur une plateforme électronique. L’enregistrement doit être effectué avant le début de la prestation. 

Source : WITA (Working in the Arts)