Accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleur·euses et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Dans cet accord sont fixées les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleur·euses au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et les droits et devoirs des parties contractantes sont réglés.

Source : SPF Emploi et Concertation sociale