Contrat de services

Dispositif contractuel par lequel la FWB accorde une aide financière à une personne morale relevant en ordre principal de la catégorie des structures de services en vue de soutenir son fonctionnement et ses activités, sur une période de trois ou cinq ans.

Source : Service général de la création artistique 

Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la scène

Vade mecum pour les contrats de création, de services, de diffusion